LES COLONIES ISRAÉLIENNES EN CISJORDANIE, UN CRIME DE GUERRE ? (DROIT INTERNATIONAL)

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Résumé :	La politique de colonisation israélienne en Cisjordanie constitue-elle le crime de transfert, direct ou indirect, par une Puissance occupante d'une partie de sa population civile, dans le territoire qu'elle occupe ? [...] le transfert d'une partie de sa population civile par la Puissance occupante dans le territoire qu'elle occupe donne nécessairement lieu à l'appropriation de terres appartenant à la Puissance occupée et à sa population, appropriation qui s'accompagne souvent d'actes de destruction ou de saisies de biens prohibés par le droit international et d'actes de violence, notamment commis par les colons [...]
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modification :	2021-05-15 01:30:11 création : 2021-05-14 23:48:42

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